Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.01, r. 3.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des géologues du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le Conseil d’administration examine la demande de révision dans les 60 jours suivant sa réception. Avant de prendre une décision, il donne au demandeur l’occasion de présenter ses observations.
Au moins 15 jours avant la réunion au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée, le secrétaire informe par écrit la personne de la date, du lieu et de l’heure de sa tenue.
Le demandeur qui désire assister à la réunion afin d’y présenter ses observations doit en informer le secrétaire au moins 5 jours avant sa tenue. Il peut cependant faire parvenir ses observations écrites au secrétaire en tout temps avant cette réunion.
La décision du Conseil d’administration est finale et doit être transmise par écrit à la personne concernée dans les 30 jours suivant la réunion à laquelle elle a été rendue.
Décision 2011-06-10, a. 10.
© Gouvernement du Québec